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 Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Sam 13 Oct - 8:22

Ils l'ont publier Sad mais c'est pas encore signer.

C'est un peu pareil que ce qui était prévu des le début qu'en penses tu Éric ?

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Eric
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Sam 13 Oct - 10:06

C’est bien ça Luna, c’est la sortie officielle au JO de l’arrêté d’application

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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Sam 13 Oct - 11:32

De A à D ... voilà on va avoir

Des centaines de milliers de particuliers dans l’illégalité (par ignorance et/ou négligence, et/ou incapacité d'inscrire leurs oiseaux)  

Des centaines de milliers d'oiseaux relâchés dans la nature.

Des piafs ''à donner'' à gogo. (c'était déjà le cas justement ce matin )

Une explosion des mutations domestiques au détriment des types sauvages.

L'arrêt des activités de milliers d'éleveurs.

Un appauvrissement (heureusement en France uniquement) généralisé de la faune sauvage captive.

Une importation plus importante des grosses espèces originaire des pays de l'Est (que du bonheur)

Une dispersion (une de plus) de nos données personnelles et de la nature des animaux détenus. (idéal pour les voleurs)

Un flicage ''on line'' des élevages.

Encore plus de fonctionnaires dépassés par la complexité de la législation et surtout de la classification.

Etc ....

Encore une fois quand l'administration se préoccupe de notre petite vie, il faut être fort naïf pour penser que cela va aider dans le bon sens !
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Sam 13 Oct - 13:11

Oui et moi pas question de pucé fidgie Evil or Very Mad ! Ceci dit vu que moi j'ai un métier ou je suis suivit avec la ddpp (en plus j'ai un certificat de capacité en cours) je risque de ne pas avoir le choix !! Je me demande comment on fera pour les détendeur des oiseaux en B, C, et même en D !!!

C'est pas encore signé mais si c'est publié.......voila quoi...... Mad
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Eric
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Sam 13 Oct - 20:17

C’est publié au JO donc c’est que cela a été signé par les ministères concernés, donc applicable le lendemain de sa parution.

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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Sam 13 Oct - 23:16

Ha oui dur Sad

ça veut dire que dés demain on est obligé de les declarés ?

Et ils attendant quoi pour l'arrété du mois d'aout 2006 on va mettre des mutation domestique non reconnu sur l'arrété.....

D'ailleurs attention plus de ADP ceux qui ont certaines espèces (comme la collier d'asie) il faut faire une demande de déclaration de détention apparemment !!!
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Eric
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Dim 14 Oct - 8:49

Lisez l’arrêté, si il y des points qui vous sont incompréhensibles je pourrais essayer de vous aider à les comprendre ou vous dire comment je les comprends.
Le fichier IFAP n’a toujours aucune légitimité légale (mais ça ne saurait tarder) et ce tant que l’arrêté qui lui confère délégation ne sera pas sorti. Il revient au jour d’aujourd’hui à chacun d’enregitrer moyennant finance ou de faire enregistrer gratuitement (date limite 30/11) via votre fédération vos oiseaux.
L’APD ne fait que changer de nom, on attend toujours les modalités et nouveaux outils de mise en œuvre.
Pour le reste je dirais de faire marquer vos oiseaux type sauvage si il n’en le sont pas selon un des moyens proposés dans l’arrêté (lisez bien il y a des alternatives au transpondeur), et ce avant le 31/12/2019.
Et pas de précipitation pour vos oiseaux non marqués EN MUTATION les choses peuvent évoluer sous peu pour ce qui est du 11/08/2006 définissant les domestiques...

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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Dim 14 Oct - 12:31

Comment fait on appel a des gens qui ont l'autorisation d'officialiser la pose d'une bague ouverte ?


Sinon niveau papiers de cession pour des conures type pyrrhura molinae il faut quoi dessus ? Juste numéro de bague et signature d l'ancien et du nouveau propriétaire ?
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Dim 14 Oct - 13:48

Eric a écrit:
Lisez l’arrêté, si il y des points qui vous sont incompréhensibles je pourrais essayer de vous aider à les comprendre ou vous dire comment je les comprends.
Le fichier IFAP n’a toujours aucune légitimité légale (mais ça ne saurait tarder) et ce tant que l’arrêté qui lui confère délégation ne sera pas sorti. Il revient au jour d’aujourd’hui à chacun d’enregitrer moyennant finance ou de faire enregistrer gratuitement (date limite 30/11) via votre fédération vos oiseaux.
L’APD ne fait que changer de nom, on attend toujours les modalités et nouveaux outils de mise en œuvre.
Pour le reste je dirais de faire marquer vos oiseaux type sauvage si il n’en le sont pas selon un des moyens proposés dans l’arrêté (lisez bien il y a des alternatives au transpondeur), et ce avant le 31/12/2019.
Et pas de précipitation pour vos oiseaux non marqués EN MUTATION les choses peuvent évoluer sous peu pour ce qui est du 11/08/2006 définissant les domestiques...

Oui mais pour les oiseaux (si j'ai bien comprit tu me reconfirme) c'est soit la bague fermé ou la puce si pas de bague mais si l'oiseaux on peut pas le pucé (il y a des oiseaux qui font moins de 30 g sur l’arrête !) on fait comment ??? il ne parlent pas de photos comme les reptiles Sad.
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Kawai
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Dim 14 Oct - 14:22

Luna dans l'arrêté il y est parlé de bague ouverte qui sont officialisées par des gens de l'état style police et autre mais je ne sais pas comment entrer en contact avec eux
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Luna50
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Dim 14 Oct - 16:04

ok merci et une dernière chose.....pourquoi c'est deja payant !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Evil or Very Mad
Macron va se calmé sur ses vacances la !!!!!!!!!!!!!!!!

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Eric
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Dim 14 Oct - 17:08

Alors sur ce coup là monsieur Macron n’y est pour rien du tout, la loi qui a déclenchée toute ça on le doit à la présidence de monsieur Hollande et la loi sur l’an preservation de la biodiversité...regardez qui en sont les signataires, vous saurez qui sont les fautifs...à commencer par Mme Pompili...

Rien de nouveau sur le fait que cela soit payant, cela a toujours été prévu ainsi...par contre cela reste gratuit jusqu’au 30/11/2018 si vous passez par votre fédération (CDE, UOF, FFO, Aviornis). Après ce sera payant pour tous. Sur IFAP vous avez la liste des espèces qui doivent être enregistrées. Pour ce qui est des espèces en mutations déjà marqués je vous conseillerais d’attendre jusqu’à décembre avant d’enregistrer sur IFAP. Pour les oiseaux qui ne sont pas encore marqués vous avez jusqu’à fin 2019...

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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Dim 14 Oct - 17:39

Ha pour une fois lol!

Ha faut passé par la fédération c'est pour ça.

Dit moi eric, il y a la puce, la bague fermé et sur le site en cliquant sur la conure il y aussi écrit 'tatouage" mais c'est pas possible sur un oiseaux ? A voir pour des bagues ouvertes.....ça serais bien si on a d'autre moyen que la puces.
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Eric
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Dim 14 Oct - 18:52

A priori bague ouverte à sertir mais le marquage doit être fait en présence d’un agent administratif qui signera la déclaration de marquage. Ceci dit une micro puce transpondeur pas plus grosse qu’un grain de riz peut être implantée sans risque sur une Conure. Après ce n’est pas le même prix...

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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Dim 14 Oct - 20:01

Eric a écrit:
A priori bague ouverte à sertir mais le marquage doit être fait en présence d’un agent administratif qui signera la déclaration de marquage. Ceci dit une micro puce transpondeur pas plus grosse qu’un grain de riz peut être implantée sans risque sur une Conure. Après ce n’est pas le même prix...

Ha OK. Quand tu dit agent administratif c'est par exemple l'oncfs ?
Pour info c'est pas la puce qui me fait peur c'est l'anesthésie. Un membre de ce forum a perdu sa Conure comme sa pour une opération donc preuve que c'est dangereux. Je veux bien pucer mais sans anesthésie mais j'espère qui aura pas beaucoup mal aussi....
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Eric
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Dim 14 Oct - 20:10

Le risque zéro n’existe pas mais une anesthésie gazeuse correctement maîtrisée par un vétérinaire aviaire réduit ce risque à un seuil quasi nul. J’ai fait pucer de nombreux oiseaux et je n’ai jamais eu aucun problème. Il ne faut pas psychoter non plus sur l’anesthésie. Wink

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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Lun 15 Oct - 7:48

J'entends svt parler d'oiseaux d c d lors de l'anesthésie. Et pas forcément des petites espèces.

C'est essentiellement de l'incompétence ?

Il faut garder en tête que tout cela repose aussi sur du business avec des objectifs de chiffres d'affaires, un projet immobilier à rentabiliser (les cliniques sont de grosses infrastructures) et qu'au final c'est nous qui alimentons la caisse.

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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Lun 15 Oct - 12:44

Par forcément de l’incompétence, il faut savoir dans quels buts ont été endormis ces oiseaux dcd suite à anesthésie... la pose de transpondeur sur un oiseau en pleine santé ou intervention sur un oiseau déjà affaibli soit par des carrences, un accident ou une maladie ? et là oui c’est une évidence un oiseau affaiblit supportera moins bien l’anesthésie, rien de bien nouveau là dessus...

Maintenant rien n’est gratuit dans notre modèle social, si ce n’est payé par l’utilisateur ça l’est par la communauté via les impôts, c’est toujours ainsi et ce pour tout.

Après on peut toujours critiquer le pourquoi, être contre et demander ce qui justifie la mise en place de ce fichier, c’est le droit démocratique de chacun.

Mais là ce sont deux débats bien distincts à n’en pas mélanger...

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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Ven 2 Nov - 19:48

De ce que je lis, le moindre manquement à la réglementation (très pointue) qui tourne autour de l'I Fap c'est classe 5 = 1500 e

M^me le fait d’omettre de remettre la fiche de maintenance et des caractéristiques de l'animal ... 1500 e. ...

Pour céder un oiseau il va valoir demander la C I de l'acquéreur, lui faire signer un reçu pour qu'il certifie avoir reçu les documents obligatoires (dont la fiche en question, le cerfa de cession...)

Ne pas donner un num de bague dans une annonce ...1500 ...

C'est surréaliste ...

J'ai encore qq tortues (légales)  à céder (et la DREAL fait de l'obstruction pour les papiers) et franchement je commence à avoir l'angoisse. Si je tombe sur un contrôleur qui fait un peu d'excès de zèle, ce sera ''cho''. Un paquet d'éleveurs jettent l'éponge et encore beaucoup n'ont pas encore compris comment ils vont se faire fouetter...

Faites bien attention, on peut vite se retrouver dans la m... et nous sommes TOUS concernés.


« Sous-section 3
« Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques

« Art. R. 415-4.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :
« 1° De ne pas procéder ou faire procéder à l'identification prévue par l'article L. 413-6 sur un animal mentionné au même article ;
« 2° De procéder ou faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une technique autre que celle prévue par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;
« 3° De faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une personne autre que les personnes mentionnées par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;
« 4° De procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues l'article R. 413-23-4 ;
« 5° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par ce même article ;
« 6° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues à l'article R. 413-23-4.

« Art. R. 415-5.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :
« 1° De publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du III de l'article L. 413-7 ;
« 2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la cession à titre gratuit ou onéreux ;
« 3° De ne pas délivrer le document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal imposé à l'article L. 413-8 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la vente ;
« 4° De ne pas s'assurer que le nouveau détenteur dispose des autorisations administratives requises en application des articles L. 412-1, L. 413-2 ou L. 413-3, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé, préalablement à toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal vivant d'espèce non domestique. »
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Sam 3 Nov - 10:15

Toutes ces réglementations j'y comprends rien  scratch .
Exemple avec Ruby mon mâle perruche royale eam, qui est je crois en annexe 2 de la convention de Washington, j'ai son certificat son cession et il a une bague fermée, alors est ce que je dois le déclaré aussi Question
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Eric
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Sam 3 Nov - 10:42

MissMaine a écrit:
Toutes ces réglementations j'y comprends rien  scratch .
Exemple avec Ruby mon mâle perruche royale eam, qui est je crois en annexe 2 de la convention de Washington, j'ai son certificat son cession et il a une bague fermée, alors est ce que je dois le déclaré aussi  Question

En Europe on ne parle pas d’annexe de la CdW mais d’annexe CE: A, B, C, D et X. Ruby est en annexe B ou II B si on fait le lien entre les deux annexes.

- le numéro de marquage sur la bague fermée est il réglementaire ?
F/année/diamètre/numéro/fédération/stam
Ou si bague autre pays UE, c’est bon sinon le marquage n’est pas conforme et l’oiseau devra être Pucé avant fin décembre 2019.
- si bague ok tu as jusqu’au 31/12/2019 pour le declarer dans I-Fap.
- si l’oiseau doit être cédé il faut qu’il soit marqué et enregistré dans I-Fap avant.

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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Sam 3 Nov - 11:39

MissMaine a écrit:
Toutes ces réglementations j'y comprends rien  scratch .
Exemple avec Ruby mon mâle perruche royale eam, qui est je crois en annexe 2 de la convention de Washington, j'ai son certificat son cession et il a une bague fermée, alors est ce que je dois le déclaré aussi  Question

Et il y a des centaines de milliers de français concernés qui sont dans ton cas ...et forcément  ils n'appliqueront pas les nouvelles dispositions ...

Tu vas donner ta perruche royale ?

Alors il faut:

Qu'elle ai une bague ''conforme'' à leurs normes (amende 1500)
Qu'elle soit reprise dans l'I fap (connais pas le tarif)
Que tu signales à l'I fap qu'elle est cédée à ... (amende 1500)
Que la personne qui la reprend s'inscrive aussi (amende 1500)
Que tu fasses un cerfa de cession (amende 1500)
Que tu remettes à la personne un document qui reprend les caractéristiques et la maintenance de l'oiseau (amende 1500)

Je pense (à vérifier) que ces amendes sont cumulables !!! ... En fonctions du nombre d'oiseaux concernés et d"opérations qui ne sont pas conformes aux arrêtés.

Peu de personnes se rendent compte de l'énormité de ses pénalités tellement c'est surréaliste !
.
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Sam 3 Nov - 17:38

J’ai l’impression que bon nombre de personnes « découvrent » avec ce nouvel arrête (qui reprend à plus de 80% les anciens arrêtés de 2004...) et avec surprise et effarements ce que veut dire détenir des espèces protégées... et qu’une espèce protégée et ce quel que soit son statut de protection est un animal non-domestique avec lequel on ne peut pas faire la même chose qu’avec du domestique...

Malheureusement nous avons là le résultat d’un non respect flagrant durant de trop nombreuses années du tout et n’importe quoi qui a été fait autour de ces animaux en terme de détention et de reproduction... après oui je trouve qu’ils y sont aller un peu fort et un peu loin sur certains point.

Pour information les infractions pouvaient et peuvent toujours aller jusqu’à 150,000 € et 3 ans de prison selon... nombreux sont ceux qui se prenaient des PV de plusieurs milliers d’€... donc là dessus rien de neuf...

Pour ma part, je trouve cet arrêté plus « lisible » et compréhensible que les 2004... et je suis pour cette traçabilité sous forme de fichier national pour les annexes A et L411 (faune française protégée), et aussi quelques B qui sont dans la Red List de l’UICN à partir de Vulnérable et au dessus. Pour tout le reste des B et autres C et D je suis fermement opposé à tout enregistrement I-FAP... Malheureusement la loi est ce qu’elle et s’applique...

Pour ceux qui pense que l’administration va avoir un accès libre pour tout contrôler et bien ce n’est pas le cas... comme avant ils ne pourront le faire que dans le cadre d’une instruction... il faut aussi arrêter de psychother là dessus...

Pour ce qui est de Ruby considérant que tu ne vas pas la vendre, tu as jusqu’au 31 décembre 2019 pour l’enregistrer dans I-FAP, le prix d’enregistrement pour un oiseau est d’un peu moins de 6€ TTC. Donc pas d’urgence et si ça se trouve d’ici au 31/12/2019 les choses auront peut être évoluées... après c’est comme tu veux Wink

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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Sam 3 Nov - 18:00

Oui tu as rasion complètement et je ne vais surement pas me précipiter j'ai encore au moins 13 mois et comme tu dis je toute façon je ne vendrais pas mon beau Ruby, ma pipelette d'amour qui n'arrête pas de causer. Ça me ferait bizarre de ne plus l'entendre Razz

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Easynette
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   Sam 3 Nov - 18:49

Eric a écrit:


Pour information les infractions pouvaient et peuvent toujours aller jusqu’à 150,000 € et 3 ans de prison selon... nombreux sont ceux qui se prenaient des PV de plusieurs milliers d’€... donc là dessus rien de neuf...


Quand on sait que dernièrement un prêtre pédophile a pris 6 mois d'emprisonnement, ça fait réfléchir...ha oui et il y a encore plus "rigolo" l'archevêque (qui lui n'a rien fait aux enfants, lui hein) a pris 1 an d'emprisonnement parce qu'il ne l'a pas dénoncé.

Donc 3 ans pour une détention illégale d'oiseau et 6 mois pour avoir touché plusieurs gamins.

Tout va bien dans notre pays Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques   

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Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
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