Modification Quota pour les élevages d'agrément

Suite à un recours de l'association One Voice, le Conseil d’État avait enjoint en octobre 2020 le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires de modifier l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques, afin que les effectifs des animaux n'ayant pas encore atteint l'âge adulte soit pris en compte dans les seuils d'effectifs indiqués à l'annexe 2 de cet arrêté.
L'arrêté concerné avait donc fait l'objet d'une modification de notre part, concrétisée par la parution d'un arrêté modificatif daté du 29 mars 2021, qui indiquait dans son article 3 que "pour l'application des seuils ci-dessous, il est tenu compte de tous les animaux détenus, quel que soit leur âge. Par exception, les animaux nés dans l'élevage ne sont pas pris en compte tant qu'ils sont au stade juvénile."

L'association One Voice ayant effectué un nouveau recours notamment contre cette disposition de l'article 3 de l'arrêté modificatif, le Conseil d’État a rendu sa décision le 17 février dernier, en indiquant dans sa conclusion (voir page 6 du document en PJ) que "l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2021 est annulé en tant qu’il complète le paragraphe « Remarques » figurant en introduction de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 en prévoyant que les animaux nés dans l’élevage ne sont pas pris en compte tant qu’ils sont au stade juvénile."
Du fait de cette décision, ce régime d'exception dans le comptage des effectifs détenus chez les particuliers (ou éleveurs d'agrément) est donc immédiatement annulé. Tous les animaux, quel que soit leur âge, seront donc désormais comptabilisés par les services de contrôle, sans exception, lors des inspections réalisées sur les différents lieux de détention.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette nouvelle information, et notamment pour les membres des associations d'élevage d'agrément, de bien vouloir la diffuser auprès de vos différents réseaux et partenaires d'activité qui pourraient être concernés.

Concernant celles et ceux d'entre vous qui pratiquent l'élevage d'agrément, nous vous invitons à être vigilants sur les reproductions éventuelles au sein de vos élevages respectifs, sous peine de changer notablement de régime réglementaire de détention au regard de l'arrêté du 08 octobre 2018 et de son annexe 2. Dans ce cas, vous devriez alors régulariser votre situation très rapidement, pour éviter de vous retrouver en situation irrégulière. Nous vous informons également que les agents des services de contrôle concernés (DD(ETS)PP et OFB) viennent également d'être sensibilisés à cette modification réglementaire.

Eric bonjour et merci pour ce retour d'information.

Pour les personnes qui font de l'élevage avec trois couples de perroquets sans certificat de capacité, c'est l'impasse administrative. Et m^me avec deux couples cela va être vite ingérable.

Je crains que pas mal de perroquets non sevrés vont être trop vite mis en vente.

Pour passer le certificat de capacité cela est de plus en plus compliqué. Je ne peux m'empêcher de penser à Michel Clouscard qui déjà en 1972 théorisait ''Tout est permis, mais rien n’est possible'' .....Visionnaire le gars !

Le site de One voice ne parle pas de cette démarche. On voit qu'ils mènent des combats sur tous les fronts et franchement limiter la repro chez les petits éleveurs .... il y a vraiment d'autres sujets bien plus importants à traiter mais ce sont des extrémistes (une x de plus) ... cela fait peur pour l'avenir car il semble qu'ils ont une écoute auprès des instances officielles.

lorsqu'il manquera de perroquets en France les camionnettes viendront du Nord ou du Sud et ces écolofachos auront juste privé les amateurs français de leur passion (et de qq billets) Le pire serait que ces camionnettes viennent de l'Est de l'Europe comme j'en ai été témoin avec les tortues prélevées ''in Natura'' qui disposaient des papiers ''tin top'' avec le tampon slovaque sur le CIC.

On vit dans un monde qui part dans tous les coins, on marche sur la tête ...c'est affligeant.  Heureusement que le printemps est là et que on attend les premiers oeuf avec impatience.

Il y a qq jour je terminais par:

''On vit dans un monde qui part dans tous les coins, on marche sur la tête ...c'est affligeant.  Heureusement que le printemps est là et que on attend les premiers oeuf avec impatience.''

Et là je tombe sur  ...... Article

Des militants animalistes manifestent ce samedi à Paris pour «défendre les rats»

Avec une telle débilité, nous et nos piafs, on n'est pas prêt d'être tranquille

Comme je dis souvent , il vaut mieux en rire qu’en pleurer