Que vérifier, demander lors d’une acquisition pour être en règle avec la législation ?

Bonjour,

C’est la période des reproductions, réservations et acquisitions. Vous avez trouvé votre perle rare ! Ceci dit, attention la réglementation française pour la détention d’espèces non domestiques à quelques peu évoluée en fin d’année 2018, et plus précisément avec la publication de l’arrêté ministériel du 08/10/2018 relatif à la détention d’espèces non domestiques qui impose un certains nombres de choses qui vous sont détaillées ci dessous:

Premières questions à se poser:
- l’espèce dont je fais l’acquisition est elle domestique selon l’AM du 11/08/2006 listant les domestiques ? Oui vous n’avez rien de plus à faire. Non ce qui suit est requis, à défaut vous risquez au Max un PV de classe 5 (1500€).

- votre oiseau est en annexe A ou L411 (statut protégé sur le territoire français), vous devez faire une déclaration de détention préalable auprès de votre DDPP avant l’acquisition.

- votre oiseau doit être marqué (bague fermée ou puce)

Le cédant doit vous fournir lors de la cession les documents avec les informations et données requises par l’AM du 08/10/2018.
- un certificat de cession.
- une déclaration de marquage.
- une fiche espèce.
- un fiche de traçabilité d’enregistrement au fichier national I-FAP.

Si l’espèce est en annexe A, il faut aussi un CIC. Vérifier impérativement que la source est « C » et que la case 19.b est bien cochée.

Ceci s’applique que vous fassiez votre acquisition en élevage ou en animalerie.

Il vous faudra aussi ouvrir et tenir à jour un registre CERFA journal d’entrées et sortie et ce même pour un seul oiseau.