Que faire pour être conforme à la règlementation Française ?

Une espèce non-domestique détenue doit pour justifier de son origine légale dans le cadre d'un "élevage d'agrément" (i.e. Dès le premier specimen détenu vous entrez dans ce cadre même si vous ne faites aucune reproduction) :

- être marquée (bague règlementaire délivré par une fédération agréée ou transpondeur RFID "puce").
- être inscrite au fichier national I-FAP.
- disposer d'un certificat de cession disposant des informations requises par l'AM du 08/10/2018 en regard de son statut de protection. Cf. cerfa 16198*01
- disposer d'une déclaration de marquage ou de lecture. Cf. cerfa 15969*01

En sus et ce dès le premier individu, vous devez tenir à jour un registre d'entrée/sortie Cf. cerfa 15970*01

Si vous détenez une espèce classée L411 (Annexe A, Protégée faune française ou classée invasive) vous devez en plus disposer des documents suivants :
- Récépissé de déclaration de détention de votre DDPP.
- CIC (Certificat Intra-Communautaire) pour les annexes A. (Pour connaitre le status de protection dans l'UE (voir la section "EU Wildlife Trade Regulations") de votre animal c'est ici)

Vous devez aussi respecter les Quota définis à l'annexe 2 de l'AM du 08/10/2018.

Ce que vous risquez (au pire) en cas de contrôle administratif pour chaque manquement documentaire (Cf. Livre Ier Titre VII Chapitre II Section 1 du code de l'environnement):
- un PV de Vième classe (1500€).
- la saisie des animaux.