Nouvelle réglementation gris du Gabon

INFO Gris du Gabon sur ICITES
Edito MINISTÉRIEL
le 26/01/2017
26/12/2016 - Amendements des annexes décidés par la CoP17 CITES
Le règlement (UE) n° 2017/128 de la Commission du 20 janvier 2017 qui intègre en droit européen les amendements des annexes décidés par la CoP17 CITES a été publié aujourd'hui au Journal officiel de l'Union européenne. Il entre en vigueur à partir du dimanche 29 janvier.
Cela signifie que, à compter du 29 janvier, des permis d'importation sont exigibles pour les espèces que cette CoP a inscrites à l'annexe II (palissandres et bubinga, notamment) et que des CIC doivent être obtenus pour les perroquets gris du Gabon.
La base de données i-CITES est mise à jour en conséquence.

Le CIC n'est requis que pour le commerce et le transport (hors visites chez le véto) des espèces classées en Annexe A par l'UE.

Le CIC est aussi requis si vous souhaitez faire de la reproduction, car il faudra prouver l'origine d'élevage des jeunes selon l'article 54 du règlement CE 338/97 & 865/2006...

Les détenteurs de Gris du Gabon (psittacus erithacus) qui peuvent apporter la preuve de l'acquisition de l'oiseau (Certificat de cession/facture) avant son passage en annexe A, et si ils n'en font pas le commerce et/ou le transport autre que pour aller chez le véto, n'ont pas besoin de CIC.

Pour les cas où un CIC est requis (i.e. vente), un CIC ne sera délivré que si la personne propriétaire de l'oiseau est titulaire d'une Autorisation Préfectorale de Détention (ADP), ou d'un Certificat de Capacité avec Autorisation d'Ouverture d'établissement pour cette espèce. La demande de CIC se fait obligatoirement auprès de la DREAL de sa région.

Le passage en annexe A rend aussi obligatoire l'identification de l'oiseau, si ce dernier n'est pas bagué et/ou si le numéro de bague n'est plus lisible, il est obligatoire de faire poser une puce RFID d'identification sur l'oiseau par un vétérinaire ou un agent assermenté pour pallier à ce défaut d'identification.

Dans tous les cas les détenteurs de Gris du Gabon, et même si ce n'est que comme animal de compagnie doivent obligatoirement se mettre en conformité avec la législation et faire une demande d'ADP à leur DD(CS)PP...

Les contrevenants s'exposent (au maximum) à deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende... à bon entendeur...

Pour ce qui est des statuts des espèces non domestiques il est préférable de regarder là: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

J'ai copié le texte du cabinet vétérinaire où je vais mais j'avoue que j'ai du mal à clairement comprendre LOOL.

En une ou deux phrases tout un chacun pourrait comprendre çà comment ? Je pense à ceux qui ont un ou deux gris par ex. Un particulier lambda...

Parce que Eric j'ai quand même du mal à interpréter ton texte J'ai des bases de dyslexique

Eric a écrit:

Le CIC n'est requis que pour le commerce et le transport (hors visites chez le véto) des espèces classées en Annexe A par l'UE.

Dans tous les cas les détenteurs de Gris du Gabon, et même si ce n'est que comme animal de compagnie doivent obligatoirement se mettre en conformité avec la législation et faire une demande d'ADP à leur DD(CS)PP...

Si moi avoir compris, j'ai compris ça :

- Si on possède un gris : faire une demande d'ADP.  Plus facile si on a une facture, un acte de cession, une bague d'identification.  Sinon, préalablement, aller chez un véto faire mettre une puce d'identification.
- Si on veut faire du commerce, du transport et/ou de la reproduction : faut demander en plus le CIC.

Voici l’annexe 2, pour les psittacidaes, c’est page 22 (y’en a qd même pas mal).
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


J’ai montré la liste à ma voisine qui, à l’étonnement de toute sa famille, s’était amourachée d’une espèce de suidae à ses 20 ans.  Il s’appelait Babyrousa Conardidiou.  Baby de son surnom.  Elle l’a mariée 1 an plus tard.  J’vous dis pas comme elle est contente de pouvoir le refiler au parc zoologique Parii Daïza.  

Les détenteurs de Gris du Gabon (psittacus erithacus) qui peuvent apporter la preuve de l'acquisition de l'oiseau (Certificat de cession/facture) avant son passage en annexe A, et si ils n'en font pas le commerce et/ou le transport autre que pour aller chez le véto, n'ont pas besoin de CIC

Eric bonjour,

D'où tiens-tu ces infos ?

A ma connaissance l'application des arrêtés de 2004 pour les annexes 'A' implique d'avoir une autorisation de détention ET un CIC pour chaque spécimen concerné. (excepté pour les jeunes issus de l'élevage et repris sur le registre entrée/sortie.)

Après j'ai appelé notre DDPP vendredi qui prétend n'avoir reçu aucune instruction pour les gris. Je rappelle dans un mois.

Pour Pichu:

Nos piafs sont majoritairement en annexe 'B' (listing européen de la faune sauvage) donc pas en danger dans la nature.

Quand un oiseau (ou une plante ou...) passe en annexe 'A' = ''en danger'' les personnes qui les détiennent doivent avoir (en France) une autorisation de détention délivré par la préfecture (APD ou AEA ...c'est la m^me chose)

Si le nombre est trop important, ou si c'est une espèce dangereuse, ou si on veut faire commerce etc... il faut un brevet de capacitaire (avec des stages à faire, dépose d'un dossier d'étude, passage en commission...etc...) Après il faut encore demander une ouverture d'établissement avec dépose de dossier et passage d'un inspecteur qui valide les instalations.

Si tu changes de lieu, tu dois redemander une ouverture d'établissement.

Pour les spécimens, il faut une traçabilité complète des parents et des petits. C'est le CIC (valable pour toute l'europe) Genre de carte grise (mais c'est jaune) et dessus il y a les infos utiles plus le n° de bague ou de transpondeur.

On ne peut acquérir que des spécimens qui ont un CIC et les jeunes de l'élevage sont repris sur un registre. Si ils sont vendus ou échangés ils  doivent au préalable faire l'objet d'une demande de CIC auprès de la DREAL.

Le spécimen doit être identifié (bague ou marqueur)

En gros voilà les procédures et obligations que je dois respecter pour le tortues (annexe 'A' comme le gris).

Après pour éviter une surcharge de travail l'administration à peut être décidé de juste exiger une demande d'autorisation de détention. L'oiseau sera présent sur le registre avec sa date d'entrée (début 2017) et son num de bague.

Si un jour il est cédé et doit donc ensuite avoir un CIC, le registre fera fois de sa traçabilité.

De fait les personnes qui ont un gris sans bague ont intérêt à aller le faire marquer électroniquement au plus vite et de demander au véto de donner une estimation de l'âge sur le certificat de marquage.

Dernier détail un peu technique.....

les CIC délivré début 2017 ont toutes les chances d'être munis d'une source de qualité et permettant d'utiliser les oiseaux comme reproducteur. Plus on avancera et plus ont aura des CIC ''restrictifs'' (genre source 'U') .

Ce point est important si un jour le particulier veut céder son oiseau, il trouvera plus facilement acquéreur.

Par ce qu'il faut savoir que les piafs qui demandent une autorisation de détention...galère pour les caser.....(idem avec les carapaces).  Les formalités administratives personnes n'en veut.

J'imagine la scène dans l'animalerie.

''Le gris, une autorisation ? Ah bon ! Pourtant ma tante Amélie... Et le rose à côté là, c'est le m^me prix je vois... Il faut une autorisation aussi ? Non ...super ! On prend le rose. Hein chérie, il est mimi le rose ? ''

Le vendeur ... ''Il est très mimi, ils adorent les câlins'' ''Je vous ferai un prix pour la cage...''

Tu m'étonnes que j'en connais déjà deux qui se sont recyclés dans le rosalbin !

Finalement, c'est toujours difficile de faire simple.

J'ai un gris d'Afrique (ou du Sénégal,.. vous m'embrouillez à la fin), mais il est tout gentil, je fais quoi ??

Pour mon gris eam, j'avais contacté ma Préfecture Angers, qui m'avais
dit qu'elle me renverrait un mail, ce n'a pas encore été fait, ils sont
peut-être débordés....
Je vais me déplacer de vive voix ce sera plus simple
(Mon perroquet est bagué, j'ai un certificat de session)

Ne t'inquiète pas

Comme a dit Eric :
"Dans tous les cas les détenteurs de Gris du Gabon, et même si ce n'est que comme animal de compagnie doivent obligatoirement se mettre en conformité avec la législation et faire une demande d'ADP à leur DD(CS)PP..."

Je suis pas français, alors j'essaie de traduire même si je suis belge, mais quand tu as le temps (bon attends pas le Nouvel An), rends-toi à la préfecture avec ton certificat de cession.  C'est tout.  S'ils te disent qu'il te manque quelque chose, tu réagis en conséquence.

Phil,

la préfecture c'est juste là où ils mettent le tampon.

C'est la DDPP qui examine et valide la 'demande de détention d' espèces non domestiques''.

(un spécimen = un élevage)

Le truc est téléchargeable ICI

A remplir et envoyer par recommandé avec AR. Ils ont deux mois pour répondre.
Il faut établir un registre (validé par l'administration) et noter les spécimens concernés. ICI

Enfin Hanneton si cela te pose problème, on se contacte et je te donnerai les infos utiles.

Un aperçu pour remplir la demande qui est standard pour tous les animaux (mais là c'est pour des tortues) ICI

D'une DPP à l'autre il y a des exigences différentes.

Merci Mike c'est un chouilla plus clair mais pas trop quand même. Purée tout ce mic mac de machin selon que et si selon que ... Pouahh

Moi j'avais compris (cru) dans le texte que j'ai collé que en gros si l'oiseau ARRIVE de l'étranger à partir du 29/01 il doit avoir me CIC.

Bref si je comprends bien quelqu'un qui avait l'oiseau avant ce passage en annexe A n'a pas besoin du CIC. Mais dans tous les cas la personne a un certificat de cession, donc y a au moins un justificatif de l'âge de l'oiseau et de l'acquisition avant passage en annexe A.

Mais alors un particulier lambda dont un couple fait des petits s'il a pas de CIC il doit jeter les oeufs pour pas avoir de petits à déclarer ??

Et donc ça veut dire que désormais tout propriétaire actuel d'un gris doit se régulariser en demandant une ADP ? Si j'ai bien compris... Car pour le coup je suis sûr que 90% des particuliers ne sont même pas au courant de çà en ce moment

Alors Mike, on envoie un mail à la DDP pour qu'ils nous envoie un formulaire ?

Et donc ça veut dire que désormais tout propriétaire actuel d'un gris doit se régulariser en demandant une ADP ? Si j'ai bien compris... Car pour le coup je suis sûr que 90% des particuliers ne sont même pas au courant de çà en ce moment

Normalement oui, mais il faut que les DDPP reçoivent les instructions de leur administration centrale.

Pour avoir des jeunes ils faut effectivement que les parents aient un CIC (et pas n'importe lequel). Mais vu l'évolution des restrictions pour les élevages d’agrément (max 10 perroquets), il leur sera interdit de reproduire.  

Connaissant les lubies changeantes des DDPP et des DREAL, celui qui a un gris sans cerfa de cession ou sans marquage a intérêt à demander un CIC (tant que tout se met en place pour ces oiseaux).

Ils sont OBLIGES de le fournir. C'est une réglementation européenne à laquelle il doivent se conformer.

Effectivement des tas de particuliers  vont rester sans se déclarer et sans déclarer leur oiseau (comme pour les tortues).

Là, en cas de contrôle ce sera une loterie: Soit la personne sera sommée de se mettre en ordre dans les trois mois, soit ce sera la saisie, passage devant le tribunal. Sur Bordeaux le juge vous colle 500e., ailleurs ce sera peut être une amende avec sur-ci.

Après pour récupérer son oiseau c'est galère. Il est souvent parti très loin (manque de centre d’accueil) et il faudra le racheter (payer les frais) A Alca torda c'est  50% de la valeur marchande et dans l'état où il se trouve.

Pour nos conures soleil et le niveau de protection, ce sera bientôt le cas, elles sont en danger et devraient passer en "A I" d'ici peu.

Bienvenue dans le monde de la bureaucratie ....Que du bonheur....

Pour Hanneton,

La demande est téléchargeable ...ICI Regarde les autres liens que j'ai donné dans le post précédent. Si tu as des soucis pour le remplir, tu me contactes. (je te laisse mon télé en MP)

Merci Mike

je comprend pas le C.I.C
c est pour avoir le droit de faire reproduire et vendre les petits ?

CIC = certificat intra communautaire (valable pour toute l’Europe)

C'est l'équivalent de la carte d'identité de l'animal.

Certains CIC suivent l'animal toute sa vie, d'autres doivent être refait à chaque cession car on doit voir apparaître le nom du nv proprio.

Un piano avec des touches en ivoire (ou les ivoires en général) ont un CIC, une carapace de tortue de mer, certains coraux, etc.... Animaux, végétaux, vivants ou morts ou une partie de ces animaux (classé en A) doivent avoir un CIC qui garantit la traçabilité.

Tous les animaux classés en A qui disposent d'un CIC ne sont pas forcément autorisé à la repro. Tout dépend ce qui est stipulé sur ce CIC et des directives des DREAL (anciennement DDSV qui délivrent les CIC ).

Autres questions ?

Mike2 a écrit:

sinon autres questions ?

Comment qu'on fait pour gagner au loto ?

Suchi a écrit:

Mike2 a écrit:

sinon autres questions ?

Comment qu'on fait pour gagner au loto ?

mike2

Suchi a écrit:

Comment qu'on fait pour gagner au loto ?

T'en rates pas une toi !!!

Mike dans tout ce que tu dis il y a du vrai et des choses qui méritent quelques ajustements...

Quand j'ai un doute je demande à une personne de mes amis qui est consultante pour le MHN de Paris et qui travaille en relation étroite avec la BMI (ONCFS Nationale) et le ministère de l'environnement... c'est de là que viennent mes informations. Donc je n'ai aucun doute dans ce que j'avance...

En résumé, à partir du 29/01/2017 le Gris du Gabon passe en Annexe A dans les textes UE pour retranscrire son passage en Annexe I de la CdW. Ce statut n'est lié qu'à une mise en danger de l'espèce du fait du commerce et uniquement du commerce. Une espèce menacée par le réchauffement climatique par exemple et non par le commerce ne sera jamais malheureusement classée dans une Annexe de la CdW...!

vous aviez déjà un Gris du Gabon avant cette date

- vous devez faire une demande d'ADP à votre DD(CS)PP
- vous devez disposer des documents qui justifie de l'origine légale de votre oiseau (facture et/ou certificat de cession)
- votre oiseau doit être marqué, de préférence avec une bague lisible, à défaut une puce rfid.
- si vous ne faite pas d'élevage et/ou d'exposition avec votre oiseau vous n'avez aucun besoin de CIC. Le CIC n'est requis que pour le commerce et/ou le transport et/ou les expositions. La DREAL ne délivre un CIC que si vous êtes autorisé à la détention et en mesure de justifier l'origine légale de votre piaf, si vous ne pouvez répondre à ces exigences elle n'a aucune obligation légale de vous délivrer ce document...et ne le fera pas...

À partir du 29/01/2017, si vous souhaitez acquérir un Gris du Gabon, vous devez avoir les autorisations pour qui vous sont délivrées par votre préfecture via la DDPP (ADP ou CC), l'oiseau doit être marqué avec une bague (puce à défaut), disposer d'un CIC source C rattaché à l'oiseau et d'un certificat de cession type cerfa 14367*01. Depuis la loi de juillet 2016 modifiant le code de l'environnement, le vendeur est en demeure de s'assurer que vous disposer des autorisations liées à la détention de l'oiseau et de vous fournir un document sur les mesures liées à la détention et l'entretien de l'oiseau.

C'est plus clair Pichu ?

C'est très clair comme ça, MERCI !

Eric a écrit:

C'est plus clair Pichu ?

Ouais j'y vois plus clair
C'est ce CIC qui me chagrine encore... Doit y avoir un problème de liaison neuronale dans mon cerveau qui a encore besoin de faire un lien

Tu parles qu'il le faut pour le transport. Du coup quelqu'un qui traverse la France (en restant en France) pour partir en vacances, avec l'oiseau dans la voiture, doit demander ce CIC ?

Ah oui pis ça veut dire quoi que l'acheteur devra se voir remettre un CIC "Source C rattaché à l'oiseau" ?
On est bien d'accord, en gros le CIC c'est un peu le Livret de famille de l'oiseau acheté ?
Parce que j'imagine l'éleveur particulier qui a une portée de 4 bébés gris à vendre après sevrage... J'arrive pas à matérialiser ce truc de CIC...
L'éleveur contacte la DREAL "mon couple machin truc a eu 4 petits", il me faut 4 papiers CIC où il est stipulé que les parents sont machin truc ?

Ce CIC bouhhhh en fait quand on n'est pas dans le bain c'est archi virtuel...

le jour où je veux sortir (vendre, voyager, etc...) de l'élevage un jeune je dois faire des copies du registre, du CIC des reproducteurs , des coordonnées de la bague ou du marqueur électronique (certificat de marquage du véto).

J'envoie le tout à ma DREAL et demande un CIC pour ce jeune.

Quand je le reçois, je peux le céder.

Oui désormais les propriétaires de gris devront avoir un CIC pour aller en vacances (m^me en France)

Perso pour une tortue, je prends aussi mon autorisation et le registre, la totale quoi .. Car sinon c'est risque de prise de tête avec un fonctionnaire qui aura simplement retenu que c'est interdit et qui va me bloquer deux heures en me considérant comme un trafiquant.

Avec les douanes (entre autre) je connais un peu.