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 Législation...

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Eric
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MessageSujet: Législation...   Sam 15 Juil - 17:21

Bonjour

Suite à une petite reunion très informative ce jour sur Paris avec l'administration...

Entre autres choses sur lesquelles nous avons échangé, le texte sur la loi pour la biodiversité..., voir article 154.
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Une fois le décret d'application de cette loi publié, cela va imposer quoi...?

Cela va imposer un marquage ET une inscription sur une base de données informatique nationale qui ne se limitera pas seulement aux Annexe A et B Pro (Guyane) comme je pensais l'avoir compris mais où seront obligatoirement inscrites TOUTES les espèces referencé en CITES (I, II et III) ce qui va concerner en sommes pour l'Europe toutes les espèces listées en annexes A, B, C et D. Seules les espèces classées domestiques selon la liste donnée dans l'arrêté correspondant ne seront pas concernées.

Cet enregistrement ne va pas seulement être obligatoire pour les nouveaux oiseaux nés après la parution du décret, mais s'appliquera bien à TOUTES les espèces non domestiques détenues en captivité...

Et bien évidemment qui dit inscription dans une base de données gérée par un prestataire privé, dit inscription payante...

ceci permettra à l'administration d'avoir une connaissance précise de l'ensemble des espèces non domestiques présentes sur le territoire français et chez qui...

Ça va mettre un serieux ralitissement à l'élevage d'espèces non domestiques en France, disparition des bourses, des clubs à moyen terme à mon avis, et ceux qui penseraient que vivre dans la clandestinité est la solution font fausse route...

Reste la grande question du quand ?... question à laquelle personne ne peut (veut) répondre...mais ce qui est certain c'est que ça va arriver...

Après il semble que la tendance va aller sans doute vers un durcissement avec le fait que seul les établissements d'élevages (Capacitaires avec Autorisation Ouverture d'Elevage) pourront reproduire et céder une espèce non domestique, les détentions pour simple Agrément ne le pourront plus et là encore pour toutes les classifications d'annexe et pas seulement comme c'est le cas aujourd'hui pour les Annexe A ou selon décision du préfet B-Pro dans certain cas...et ceci promet une sérieuse disparition des offres et petites annonces des reproductions occasionnelles, ou récurrentes de certains...

Bref une certaine logique dans tout ça mais une logique qui peut, et je le comprends, apparaître déplaisante à certains...

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Mike2
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MessageSujet: Re: Législation...   Sam 15 Juil - 17:59

Eric,

merci pour ce retour d'informations.

Contrairement à toi, je ne vois pas ce listing intégral comme juste la volonté de la mise au banc des éleveurs ''non capacitaires'' mais le fait que l'ENSEMBLE des particuliers n'aient plus la possibilité de détenir en captivité cette faune sauvage.

Car comment cela pourrait fonctionner pour les ''B, C et D'' sans étendre l'autorisation de détention à ces annexes ?

Et dans ce cas la majorité des personnes laisseront tomber les démarches et opteront pour un poisson rouge. Si du moins ceux ci ne font pas aussi l'objet d'une APD.
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Eric
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MessageSujet: Re: Législation...   Sam 15 Juil - 18:51

Il faudra juste voir deux choses distinctes, la détention simple pour le plaisir et la détention pour l'élevage, l'une sera toujours possible à monsieur ou madame tout le monde, l'autre ne sera accessible qu'aux capacitaires. Mais je pense qu'on y est pas encore et qu'il risque de passer du temps avant d'arriver à cette situation plutôt binaire...mais c'est l'orientation que l'administration souhaite emprunter...

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Eric
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MessageSujet: Re: Législation...   Sam 15 Juil - 19:51

Ensuite ce que dit la loi du 8 août 2016 c'est marquage obligatoire pour toutes les annexes et pas seulement les A et les Guyanais Protégés.
Ainsi qu'un enregistrement dans une base nationale de toutes les annexes, on ne parle pas d'APD pour toutes les annexes, du moins pas encore...donc comme dit plus haut détention pour agrément reste et restera possible pour tous Wink

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MessageSujet: Re: Législation...   Mar 18 Juil - 12:58

Eric, as tu eu des précisions concernant les opérations à suivre pour les oiseaux non domestiques dont certaines mutations sont classées domestiques, et surtout, qu'en sera t'il pour les oiseaux d'apparence non domestique mais porteurs de mutations domestiques?

Car de toute évidence, l'administration va droit à un terrible ralentissement de l'élevage, mais la machinerie administrative à déployer pour appliquer et faire respecter toutes les nouvelles directives va être énorme si toutes les éventualités de "cas particuliers" ne sont pas pris en compte dès le départ.

Quand à l'heureux futur détenteur de la base de donnée nationale, on a plus qu'attendre de savoir à quelle sauce on va être mangés... J'avais cru comprendre qu'un nom devrait être donné d'ici la fin de l'été, c'est toujours d'actualité?

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